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Abolition de la peine de mort : la Côte d’Ivoire pas encore signataire l’OP2

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L’action des chrétiens pour l’abolition de la torture section Cote d’ivoire (ACAT-CI) a organisé ce 10 octobre 2017 au siège de la Fondation Friedrich Naumann la commémoration de la 15ème journée internationale contre la peine de mort. Le thème retenu pour cette commémoration était « Peine de mort et pauvreté ».

« Pour le prochain examen, nous ne savons pas ce que la Cote d’Ivoire dira concernant les recommandations précédentes, et si l’OP2 n’est pas ratifié cela veut dire qu’il n’y a pas eu d’avancée » a affirmé Kouadio N’Guettia, porte-parole du groupe de travail pour le plaidoyer sur la situation de l’abolition de la peine de mort en Côte d’Ivoire qui s’inquiète pour le prochain examen périodique universel devant le conseil des droits de l’homme prévu pour 2019.

A l’instar des Nations du monde entier, la Cote d’ivoire a célébré le 10 octobre la journée mondiale contre la peine de mort. Bien qu’elle soit abolitionniste de fait, la Côte d’Ivoire n’a pas encore ratifié le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques (OP2) qui vise à abolir la peine de mort. Pourtant, le pays avait pris l’engament de   ratifier ce protocole dont l’objectif est de rendre l’abolition de la peine de mort « définitive et irréversible » lors de son passage devant le comité des droits de l’homme de l’ONU en mars 2015.

Selon Kouadio N’Guettia c’est « un manque de volonté politique parce que quand le gouvernement décide de mener une action, il arrive toujours à le faire ». Pour lui si l’OP2 n’est pas ratifié depuis par la Côte d’Ivoire c’est simplement parce que les autorités ivoiriennes n’en font pas une priorité. Et d’ajouter avec regret que le dossier en question est introuvable au niveau des services adéquats.

« Il est tant en considération de ses influences tant sur le condamné que sur son entourage, de l’abolir définitivement en ratifiant l’OP2. Certains pays l’ont déjà fait, la Côte d’Ivoire notre pays devra leur emboiter le pas ; et ce pour les droits de l’homme de plus en plus renforcés » Bilé Kangah PCA de l’ACAT.

Il explique que la ratification du deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques (OP2) permettra entre autres de rendre l’abolition de la peine de mort définitive et irréversible en Côte d’Ivoire ; donner effet à l’une des recommandations faites à la Côte d’Ivoire lors de son passage devant le comité des droits de l’homme de l’ONU en mars 2015. Elle permettra à la Cote d’Ivoire de marquer son engagement solennel d’abolir la peine de mort devant la communauté internationale, mais également une avancée notable dans la promotion et la protection des droits de l’homme.

Quant à Thomas Litscher ambassadeur de Suisse en Côte d’Ivoire, qui est un « partenaire fidèle » de l’ACAT ; « encourage la Cote d’Ivoire à respecter cette échéance » de 2019 qu’elle s’est fixée pour ratifier ce protocole de l’OP2. La constitution ivoirienne de 2016 à son l’alinéa 3 de l’article 3 dispose : « la peine de mort est abolie ». Cependant l’abolition de la peine de mort n’est pas encore définitive. Depuis 1963 douze (12) personnes ont été condamnées à mort mais les recherches ne révèlent aucune exécution.

La peine de mort est la sanction suprême présente encore dans les textes internes de certains Etat. Dans les pays qui l’appliquent encore, des études ont montrés qu’elle s’applique aux pauvres. Cela s’explique par le manque de moyens financiers pour se prendre un avocat à afin de bien organiser sa défense, l’inégalité d’accès à l’information mais aussi la corruption.

Raïssa Yao

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