Affaire Gbagbo/Blé Goudé : l’acte d’appel du procureur toujours attendu
La passe d’arme entre la Procureure de la Cour Pénale Internationale (CPI) et la défense de Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé n’est pas sur le point de prendre fin. Contrairement aux idées reçues, la date butoir pour que le bureau du Procureure dépose son document n’est pas ce 14 août mais le 14 septembre.
Selon les procédures de la Cour, le délai ‘normal’ qui est accordé à l’appelant est de 30 jours. Techniquement, Fatou Bensouda aurait eu jusqu’au 14 août pour le dépôt de sa motivation écrite puisque celles relatives aux acquittements a été déposée le 16 juillet dernier. Cependant, le 19 juillet, la Chambre d’Appel a accordé 30 jours supplémentaires, tenant compte des vacances judiciaires et du volume de la motivation écrite supérieur à 1.300 pages. Le Règlement de la Cour stipule dans sa Norme 58 concernant le Mémoire d’appel que :
1 – Une fois qu’il a déposé un acte d’appel conformément à la norme 57, l’appelant dépose un mémoire d’appel dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de notification de la décision contestée.
2 – Le mémoire d’appel indique les arguments d’ordre juridique et/ou factuel justifiant chacun des motifs d’appel. S’agissant de toute question de fait, un renvoi est effectué à la partie pertinente du dossier ou à tout autre document ou source d’information. L’exposé de chaque argument juridique renvoie aux articles, règles ou normes pertinents ou à d’autres éléments de droit applicables et aux sources citées à l’appui de l’argument. Le cas échéant, les constatations ou conclusions contestées sont identifiées à l’aide de références précises aux numéros de page et de paragraphe de la décision.
3 – Le mémoire d’appel n’excède pas cent pages, (cependant la Procureure peut demander la permission de produire un document de plus de cent pages NDLR).
Si le bureau du Procureure ne décide pas d’interjeter appel d’ici le 14 septembre, la CPI lèvera donc les restrictions imposées à la liberté de Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé. Ils seraient donc libres de rentrer en Côte d’Ivoire. Si le bureau du Procureure décide d’interjeter appel, une nouvelle procédure doit s’ouvrir.
Traoré Bakary
