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Doit à la propriété : la Côte d’Ivoire condamnée par la Cour de CEDEAO

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La Côte d’Ivoire a été condamnée verser 1,25 milliard de francs CFA de dédommagement à un Congolais pour violation de ses droits de propriété après une saisine de la Cour Communautaire de Justice de la CEDEAO.

La Cour a ordonné le vendredi 22 octobre 2021 au Gouvernement de la Côte d’Ivoire de payer 1,250,000,000 Francs CFA en compensation à M. Oumar Diawara, un résident congolais d’Abidjan (le requérant), pour la violation de son droit à un procès équitable et de son droit à la propriété. Un franc symbolique lui a également été accordé pour le préjudice moral qu’il a subi du fait de la manière dont a été traitée l’affaire qui lui était reprochée devant les juridictions nationales.

Dans l’arrêt rendu par le juge Dupe Atoki, juge rapporteur dans cette affaire, la Cour a également ordonné au greffe de la Cour d’évaluer les frais de procédure en faveur du requérant. Dans le procès no ECW/CCJ/APP/17/21 déposé par l’intermédiaire de ses avocats Mme Géraldine Odehouri-Koudou et Mme Esther Dagbo, le requérant a allégué que le gouvernement ivoirien a violé son droit à la propriété et à un procès équitable en le privant de son droit à la défense, à une protection égale de la loi, à l’égalité devant la loi et à être jugé par un tribunal impartial.

Dans la requête, M. Diawara a déclaré que sa société – Société Ivoirienne de Dépôts Douane (SIDD) en juillet 2017 a acquis une société immobilière et de construction – Perl Invest d’une société partiellement étatique – BNI Gestion, après quoi il a découvert des irrégularités dans l’actif et le passif de Perl Invest, y compris des actifs sous-déclarés et un prêt de 15 milliards de francs CFA détourné par les administrateurs de BNI Gestion au détriment de Perl Invest.

Il a déclaré avoir déposé une plainte et le juge de la 9ème chambre d’instruction du Tribunal de Première Instance d’Abidjan a entendu toutes les parties et les témoins à l’issue de laquelle l’affaire a été brusquement transférée au juge de la 5ème chambre d’instruction sans l’en informer contrairement aux dispositions de la loi.

Par la suite, il a déclaré que le ministre de l’économie et des finances est intervenu pour régler l’affaire par la médiation mais un changement de direction est intervenu avant la signature d’un protocole d’accord (MOU) qui a été bloqué sans aucune explication.

Il a en outre déclaré à la Cour que par une ordonnance du 17 décembre 2018, fondée sur une plainte de l’agent juridique du Trésor, le juge de la 5ème chambre a interdit les transactions immobilières sur sa société acquise – Perl Invest, sans lui donner la possibilité préalable d’être entendu. Il a découvert par la suite que la plainte portait sur le blanchiment d’argent et l’abus de biens publics à son encontre.

Il a également allégué que les actions de la juge de la 5ème chambre indiquaient une partialité et une impartialité, en raison de son refus de divulguer le dossier de l’affaire après son retrait de l’affaire, de son refus de transférer le dossier au bureau du procureur général et de son refus de permettre à l’avocat du requérant d’accéder au dossier de l’affaire, ce qui a bloqué le processus d’appel pendant environ deux ans.

En conséquence, il a demandé à la Cour de tenir l’État de Côte d’Ivoire responsable de la violation de ses droits à un procès équitable et à la propriété et d’ordonner le paiement d’une indemnité s’élevant à 15 milliards de francs CFA ainsi qu’un franc symbolique pour préjudice moral.

Dans un contre-argumentaire, le gouvernement représenté par M. Cyprien Essin a déclaré à la Cour que BNI Gestion est une filiale d’une société d’État et que l’État, par le biais de son agent du Trésor, avait la compétence et les motifs pour déposer des accusations de blanchiment d’argent et d’abus de biens sociaux contre M. Diawara.

Sur la question du changement de juge, M. Essin a déclaré qu’une affaire transférée à un autre juge peut être réassignée au juge pour poursuivre la procédure et a donc exhorté la Cour à rejeter les revendications de M. Diawara comme non fondées. Il a également demandé à la Cour de rejeter la demande de mesures provisoires de M. Diawara afin de bloquer toutes les ordonnances restrictives et celles à venir, car la demande et les ordonnances demandées ont été dépassées par les événements.

Après avoir entendu les parties et analysé tant la demande de mesures provisoires que le fond de l’affaire, la Cour a rejeté la demande de mesures provisoires du requérant, celle-ci ayant été dépassée par les événements. Sur le fond, la Cour a estimé que le gouvernement ivoirien a violé les droits du requérant à un procès équitable en ne lui offrant pas la possibilité de se défendre avant de prononcer l’ordonnance, en lui refusant le droit d’être jugé par une cour ou un tribunal impartial, et en lui refusant le droit de faire appel comme le prévoit l’article 7 (a) (b) (c) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) respectivement.

Elle a donc tenu le gouvernement pour responsable de la violation du droit de propriété de M. Diawara en raison de l’irrégularité de la procédure devant la juridiction nationale, qui a permis la privation illégale de ses biens en violation de l’article 14 de la CADHP. En conséquence, la Cour a accordé une indemnisation pour la violation du droit de propriété de M. Diawara et le préjudice moral qu’il a subi, mais a rejeté toutes les autres demandes des deux parties.

L’arrêt a été rendu au cours de la session externe de deux semaines de la Cour qui se tient actuellement à Abidjan, en Côte d’Ivoire. Les juges Gberi-Be Ouattara (président) et Januaria Costa (membre) faisaient également partie du panel de juges pour le procès.

La Cour Communautaire de Justice de la CEDEAO

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