La CPI n’a pas émis un mandat d’arrêt contre le premier ministre israélien

Plusieurs publications partagées sur Facebook indiquent que la Cour Pénale Internationale (CPI) a délivré ou émis un mandat d’arrêt international contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et son ministre de la Défense Yoav Gallant. Contrairement à ce qui se dit sur les réseaux sociaux, aucun mandat n’a été émis : il s’agit d’une mauvaise interprétation des textes de la Cour.

Le procureur de la CPI, Karim Khan, a indiqué le 20 mai 2024 avoir déposé des requêtes auprès des juges de la Cour. Cette démarche est motivée par sa volonté d’obtenir des mandats d’arrêt contre plusieurs personnes dans le cadre du conflit à Gaza. Parmi ces personnes figurent le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et son ministre de la Défense Yoav Gallant.

Il s’agit de mandats pour des crimes tels que « le fait d’affamer délibérément des civils », « homicide intentionnel » et « extermination et/ou meurtre ». L’action du procureur a poussé certains internautes a indiqué que la Cour Pénale Internationale (CPI) a délivré ou émis un mandat d’arrêt international contre le Premier ministre israélien et son ministre de la Défense (ici et ici).

« La Cour Pénale Internationale a délivré aujourd’hui un mandat d’arrêt international contre #Benyamin_Netanyahou le Premier Ministre d’#Israël pour les crimes de sang, crimes contre l’humanité qu’il a organisé à #Gaza contre la #Palestine. La #CPI donne l’autorisation à tous les Pays ayant l’occasion de mettre la main sur Monsieur #Netanyahou afin de le mettre hors de tout état de commettre encore des crimes » soutient la page Reborn Times.

Contrairement aux informations relayées sur Facebook, la démarche du procureur n’est pas automatiquement synonyme de l’émission d’un mandat d’arrêt. Les procédures de la Cour veulent que la demande du procureur soit étudiée par les juges qui auront le pouvoir de décider d’émettre ou non un mandat.

Après cette étape, les juges de la chambre préliminaire en charge du dossier auront deux choix. Ils peuvent décider en toute indépendance de ne pas accéder à la requête du procureur car « pour délivrer un mandat, les juges doivent être convaincus qu’il y a des motifs raisonnables de croire que le suspect a commis un crime relevant de la compétence de la CPI » comme l’indique les procédures visant à arrêter les suspects recherchés par la CPI.

Le deuxième scénario est celui où les juges décident d’émettre un mandat d’arrêt. « Le Greffe est chargé de transmettre le mandat d’arrêt ainsi que les demandes d’arrestation et de remise à l’État ou aux États concernés, en consultation et en coordination avec le Bureau du Procureur » précise les procédures de la Cour. Les Etats parties de la CPI au nombre de 124 pourraient donc arrêter le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et son ministre de la Défense Yoav Gallant s’ils se trouvent sur leur territoire.

Même dans ce deuxième cas de figure, les Etats membres de la CPI peuvent décider de ne pas arrêter les deux hommes. Soit parce qu’Israël n’est pas Etat membre de la CPI ou simplement au regard des lois du pays quand il s’agit du traitement d’un dignitaire étranger. Ce fut le cas pour Omar el-Béchir, l’ancien président du Soudan, que l’Afrique du Sud a refusé d’arrêter.

« Il n’est et n’était pas du devoir de l’Afrique du Sud, aux termes du droit international, d’arrêter le chef en exercice d’un État non-membre de la Cour comme Omar el-Béchir » avait indiqué le vendredi 7 avril 2017 Dire Tladi, conseiller légal de l’Afrique du Sud lors d’une audience inédite devant la Cour pénale internationale (CPI). Prétoria n’avait pas arrêté en 2015 Omar el-Béchir, poursuivi pour génocide a évoqué « l’incohérence et le manque de clarté » autour de la procédure.

SK

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