Le Conseil constitutionnel rejette la requête de l’opposition sur la CEI

Le Conseil constitutionnel ivoirien dans une décision datée du 05 août 2019 a rejeté la requête de trois groupes parlementaires de l’opposition ivoirienne concernant la loi sur la nouvelle Commission électorale indépendante.

Trois groupes parlementaires de l’opposition ivoirienne ont annoncé lundi avoir saisi le Conseil constitutionnel pour changer la loi sur la réforme de la Commission électorale indépendante (CEI), adoptée la semaine dernière par l’Assemblée nationale malgré ses protestations. La nouvelle CEI doit comprendre 15 membres, contre 17 auparavant : un représentant du président de la République, un du ministre de l’Intérieur, six de la société civile, six des partis politiques – équitablement répartis entre le pouvoir et l’opposition – et un représentant du Conseil supérieur de la magistrature.

« Les groupes parlementaire PDCI-RDA, Vox Populi et Rassemblement ont décidé de saisir le Conseil Constitutionnel aux fins de constater le non-respect des obligations de l’État de Côte d’Ivoire de son engagement à créer un organe électorale indépendante et impartial » avait déclaré lors d’une conférence de presse à Abidjan Konan Koffi Marius, député du Parti démocratique de Côte d’Ivoire (PDCI).

Le projet de loi créant la nouvelle commission a, sans surprise, été adopté en séance plénière mardi 30 juillet par le parlement dominé par le Rassemblement des houphouétistes pour la démocratie et la paix (RHDP), la coalition du président Alassane Ouattara.

« Nous somme 66 députés à avoir déposé une requête vendredi 2 août dans l’après-midi. Pendant 15 jours, nous restons dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel », a précisé la députée Yasmina Ouegnin (PDCI). « On a estimé qu’il n’y avait pas de consensus autour de cette loi qui ne respecte pas l’arrêt de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples » a ajouté Alain Lobognon, proche de Guillaume Soro, estimant que l’adoption du texte était un « passage en force ».

Dans une longue tirade de ‘considérant que’, de ‘vu que’ et autre formulation juridique, le Conseil constitutionnel s’est surtout attardé sur la forme de la requête des trois groupes parlementaires de l’opposition ivoirienne sans jamais toucher à la question de fond à savoir l’équilibre. Le Conseil souligne surtout que la requête qui lui a été soumis porte « sur un projet de loi et non une loi ». L’opposition a été déboutée, une décision prévisible selon un député contacté par Eburnie Today mais elle n’entend pas si facilement « laisser ce passage en force se faire ».

Alain Lobognon, député pro-Soro avait annoncé son intention de saisir également à nouveau la Cour africaine des droits de l’homme qui avait déjà invité les autorités ivoiriennes à entreprendre des réformes pour une nouvelle commission électorale plus consensuelle.

Anderson Diédri